Diagnostics obligatoires vente : les obligations du propriétaire vendeur

Vous avez un bien immobilier à vendre dans les Alpes-Maritimes ? Pour mener à bien la transaction immobilière avec un potentiel acquéreur, vous devez respecter scrupuleusement certaines obligations dans le cadre de la réglementation en vigueur. Avant toute chose, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant de nombreux documents obligatoires comme : le diagnostic de performance énergétique DPE, le métrage loi Carrez, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante.

Selon la localisation du bien à vendre, il est possible qu’un arrêté préfectoral, propre à la commune sur laquelle se situe le logement, impose la réalisation des diagnostics suivants : termites, bruit, état des risques et pollutions. Les caractéristiques techniques du bien à vendre peuvent aussi impliquer la réalisation d’un diagnostic gaz ou électricité.

Pour être en conformité avec la loi et éviter un recours judiciaire de la part de l’acquéreur, le DDT doit être complet et fiable. Les documents à fournir ne doivent pas tous être réalisés par un professionnel, néanmoins il est quand même préconisé de confier l’ensemble du DDT à un cabinet spécialisé comme QualiCE.