Loi Carrez : un métrage précis pour vendre votre bien immobilier

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, ou loi Carrez, a pour objectif de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier de la surestimation de la superficie d’un lot de copropriété. Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre un lot de plus de 8 m2, vous devez fournir à l’acheteur un métrage loi Carrez, à savoir lui indiquer la surface privative précise du logement ou du local. La loi Carrez oblige à la préciser dans tous les documents de la vente. Le calcul intègre les espaces clos, couverts, dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1.80 m.

Les parties d’un bien comme le sous-sol, les combles, une véranda, une réserve, un grenier, une remise doivent être prises en compte pour ce calcul. Cependant, le métrage loi Carrez ne doit pas intégrer les embrasures, les cloisons, les gaines, les cages d’escalier, les murs, les marches, les caves, les parkings, les garages ou encore les balcons et les terrasses.

Il faut savoir qu’une marge d’erreur supérieure à 5 %, pour le calcul de la superficie, peut entraîner une baisse du prix de vente. Confiez la réalisation du métrage loi Carrez de votre bien immobilier à un professionnel afin qu’il ne soit pas contestable par l’acquéreur. Notre cabinet dispose des compétences et des outils nécessaires pour calculer la superficie de votre bien avec précision.